Depuis presque un an, la FNAIM alerte régulièrement les pouvoirs publics sur le blocage du marché immobilier, consécutif aux difficultés de financement. Les vendeurs ne parvenant plus à vendre et les acheteurs à acquérir, le marché, sans surprise, se fige…

Source de l’article : Village de la Justice | La communauté des métiers du droit La commission des affaires économiques du Sénat souligne qu’une saisie conservatoire sans intervention du juge peut être un avantage pour le recouvrement des charges de copropriété impayées. La réforme permettrait de faciliter la saisie conservatoire des charges de copropriété, ce qui serait bénéfique pour les syndicats de copropriétaires. L’article 19 de la loi dite habitat dégradé du 9 avril